CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site Internet e-catalogue.bac56.com

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet e-catalogue.bac56.com (Site) s'adressent à tous professionnels (personnes morales) et non professionnels.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre BAC et ses clients professionnels ou non professionnels (Clients) passant commande de marchandises sur le Site.

1.3 Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat. Le fait, pour tout Client non professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4 Le fait que BAC ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5 BAC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par BAC, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit,notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu'avec l'accord exprès et préalable de BAC.

Article 3. Marchandises

3.1 L'utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L'offre de marchandises BAC est valable tant qu'elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, BAC indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'éventuel acompte qu'il aura versé à BAC, dans les 14 jours suivants l'annulation de sa commande.

4.3 Dans l'hypothèse où une marchandise serait indisponible, BAC peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l'accord exprès du Client. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l'article 10 des présentes Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l'exercice de ce droit seront à la charge de BAC.

4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, BAC en informera le Client et lui proposera l'annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s'obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu'il aurait déjà versées, sans préjudice de l'application des articles L 138-1 à L138-6 du Code de la Consommation.

Article 5. Prix - Frais de livraison

5.1 Les prix de vente des marchandises BAC sont exprimés en euros HT et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés seront augmentés de la T.V.A. en vigueur selon ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d'élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur. Les prix s'entendent hors contribution relative aux coûts de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, prévue à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, en vigueur à compter du 1er mai 2013.

5.1 Pour toute commande hors mobilier,, une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de 9 € HT si le montant total de la commande est inférieur à 85 € HT, et s'ajoute au prix des marchandises commandées. Au-delà de 85 € HT, la livraison est gratuite. S'agissant du mobilier, les frais de transport sont de 59€ HT(soit 70, 80 € TTC) pour une livraison sur Paris et en région Parisienne, et de 79 € HT (soit 94,80€ TTC) pour la Province. Concernant les coffres forts et coffres ignifugés, il est fait application de l'article 8.6. Pour plus d'information, le Client peut contacter BAC par email à contact@BAC56.com, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation, le Client peut appeler le 02 97 42 76 76.

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées par chèque bancaire établi à l'ordre de BAC ou virement . Toutefois, BAC se réserve d'exiger le règlement d'un acompte ou l'intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d'incidents de paiement récurrents.

6.2 Le paiement doit intervenir à l'échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès de BAC pour une prorogation de l'échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

Cumulativement pour les clients professionnels :

• l'exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
• l'application de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d'une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre société pourrait réclamer.

En outre, BAC se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par BAC.

(Site Internet e-catalogue.bac56.com)

• après l'envoi d'une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l'application de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt légal.

En outre, BAC se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par BAC.

Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE. BAC CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S'ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU'IL SE PROPOSE D'ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE BAC DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

Article 8. Livraisons

8.1 BAC livre sur l'ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu'à Monaco. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare maritime. Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par BAC pour les clients professionnels, à la livraison pour les clients consommateurs.

8.2 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l'encours par BAC en cas de paiement différé. (Site Internet e-catalogue.bac56.com)

8.3 Les marchandises (hors mobilier et produits non stockés) sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les 24 (vingt quatre) heures ouvrées de la réception par BAC de la commande passée avant 17 heures, à l'exception de certains départements (voir carte de livraison jointe).

8.4 La livraison (hors mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires et produits non stockés) a lieu sous 5 jours ouvrés après la validation de la commande.

Pour le mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont sous 10 (dix) jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse). Il faut compter un délai de livraison d'environ 21 jours pour la Corse.

Sous reserve que le Client en soit informé préalablement à la passation de sa commande et que l'accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande, BAC pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d'approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

A la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par BAC au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l'ordre des commandes.

Le délai de livraison des produits non stockés par BAC, tels que notamment coffre fort, destructeur, tableau blanc, vitrine, armoire monobloc, mobilier de bureau, autres produits lourds et hors gabarit et matériel informatique, est différent du délai de livraison des marchandises standards.

BAC ne peut donc garantir une livraison synchronisée de ces produits avec les marchandises standards.

Toute commande de produit non stocké devra faire l'objet d'une confirmation écrite par le Client précisant ses coordonnées et le contact du site de livraison.

La livraison des produits non stockés sera effectuée par un prestataire extérieur.

8.5 En cas de dépassement de l'échéance prévue et conformément à l'article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, pour les Clients non consommateurs, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

8.6 Le prix des coffres forts et coffres ignifugés inclut la livraison pas de porte.

Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l'accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids du coffre. Ainsi lors de l'enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l'endroit de la livraison (ex : étage, existence d'un ascenseur ...) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison.

Article 9. Réclamations - Dommages apparents

9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

9.2 Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l'objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à BAC et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit courrier AR) à BAC dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

9.3 Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 11 et 12 des présentes

9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l'accord préalable et écrit de BAC. Cet article s'applique sans préjudice de l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s'applique sans préjudice des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10. La "Garantie Satisfaction"

10.1 Les marchandises BAC bénéficient d'une « Garantie Satisfaction » pendant les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au choix de BAC dans les conditions ci-après.

10.2 Pour mettre en oeuvre la garantie, le Client doit obtenir l'accord de BAC en appelant le Service Clients au numéro suivant : 02 97 42 76 76, ou en adressant un mail à contact@BAC56.com.

Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées à BAC dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d'origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l'emballage sont strictement intacts.

10.3 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente et préciser la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d'emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture, à l'adresse suivante : BAC - Parc Tertiaire de Laroiseau - 9 rue Anita Conti - 56000 VANNES.

10.4 Par dérogation à ce qui précède, les ordinateurs de bureau ou portables, écrans, imprimantes, copieurs, scanners, fax multifonctions, appareils numériques, téléphones, assistants personnels, téléphones, autres matériels bureautiques ainsi que les coffres forts et coffres ignifugés ,ne sont échangés que dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de livraison et doivent être dans un parfait état de revente, avec tous leurs consommables d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. De même, le mobilier de bureau et les sièges sont échangés dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la livraison.

10.5 A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.

10.6 BAC réserve ses droits à l'égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.

10.7 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par BAC entraîne l'établissement d'un avoir ou un échange, au choix de BAC.

10.8 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l'objet ni d'un échange, ni d'un avoir, ni d'un remboursement.

10.9 Les dispositions du présent article 11, n'empêche pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.

Article 11. Garanties légale et conventionnelle

11.1 Les marchandises vendues par BAC bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou CONDITIONS GENERALES DE VENTE 8 par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

11.3 Pour mettre en oeuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec BAC. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

11.4 La garantie constructeur ne s'applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, d'un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manoeuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

11.5 Les Clients non consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie de BAC pour toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de dommages indirects (perte d'exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l'image, etc).

Article 12. Informatique et Libertés

12.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

12.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse : BAC - Parc Tertiaire de Laroiseau - 9 rue Anita Conti - 56000 VANNES.

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

12.3 De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de BAC.

Le Client peut s'opposer à la transmission d'informations le concernant et/ou ne plus recevoir d'annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l'adresse indiquée ci-dessus.

12.4 Les informations recueillies et notamment les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés par un contrat de sous-traitance et faire l'objet d'un transfert vers un prestataire téléphonique établi en dehors de l'Union Européenne, ce transfert étant encadré par des dispositions conformes à celles établies par l'Union Européenne sur la protection des données.

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés.

Article 13. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

13.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE (Site Internet e-catalogue.bac56.com) ET LE CLIENT CONSOMMATEUR AVEC OFFICE DEPOT, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ; CONFORMEMENT A L'ARTICLME L133-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT CONSOMMATEUR A LA POSSIBILITE DE RECOURIR , EN CAS DE CONTESTATION , A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.

13.2 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON CONSOMMATEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EST SEUL COMPETENT. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

Article 14. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Edition 2017 - BAC , immatriculée au RCS de VANNES e sous le n° 389 804 207, ayant son siège social, Parc Tertiaire de Laroiseau, 9 rue Anita Conti, 56000 VANNES.

TVA FR 23389804207